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Depuis le 01/01/2008, le régime des droits d’auteur est d’application en Belgique. Ce régime vise la protection des œuvres littéraires et artistique. Cependant, ce régime peut s’appliquer pour de nombreuses personnes : journaliste, graphiste, écrivain, avocat, architecte, concepteur informatique, … ainsi que le dirigeant d’entreprise dans une moindre mesure.

Ce régime est attractif car il est taxé distinctement  au taux de 15% dans la déclaration fiscale du contribuable. En effet, ce montant est soumis au précompte mobilier. Ce montant n’est pas soumis au calcul des cotisations sociales.

Cependant afin d’éviter tout abus, il y a un montant maximum que l’on ne peut dépasser. Si le montant est dépassé, le surplus sera considéré comme des revenus professionnels et donc soumis au régime des cotisations sociales. Le plafond pour l’année 2017 est 58720€. Sur la rémunération brute, on a la possibilité de déduire des frais professionnels qui sont calculés sur un calcul de tranche :

• 50% sur la tranche de 0€ à 15660€
• 25% sur la tranche de 15660€ à 31320€

Une fois les frais déduits, il y a un précompte mobilier de 15% à devoir payer. Le montant du précompte mobilier sera taxé au taux communal dans la déclaration fiscale de la personne.

Prenons un exemple concret : En 2017, une société octroie à son dirigeant d’entreprise des droits d’auteurs pour un montant de 22350€ brut. Nous pouvons déduire des frais forfaitaires

• 50% sur 15660€ soit 7830€
• 25% sur 6690€ ( 22350€ – 15660€ ) soit 1672,50€
• Soit un total de frais forfaitaires de 9502,50€

Le montant soumis au précompte mobilier de 15% sera donc de 12847.5€ (22350€-9502,50€) soit un précompte mobilier de 1927,12€ qui sera payé par la société. Le montant qui sera octroyé au dirigeant est de 20422,88. Sur le montant du précompte mobilier de 1927.12, il y aura un impôt communal calculé.

Comme nous pouvons le voir, ce régime est très attractif. Cependant l’administration regarde attentivement ce régime. Cependant afin d’avoir une sécurité, il y a toujours possibilité de demander un ruling auprès du SDA afin d’être en sécurité pendant une période de 5 ans.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question.

Dès le 1er avril 2017, l’obligation du paiement des acomptes TVA est abrogée. En d’autres termes, les déclarants trimestriels ne devront plus payer d’acompte mensuel dès le 20 mai 2017.

ATTENTION à votre trésorerie. . . Rien ne vous interdit de continuer à payer ces acomptes.  Ne perdez pas de vue que dès à présent vous payerez la totalité de votre TVA une fois par trimestre et non plus en 3 fois . . . Nous vous calculerons toujours les acomptes TVA afin de vous laisser le choix de les payer. Il n’y aura donc plus d’intérêts de retard qui seront calculés par l’administration TVA.

Néanmoins, pour être au diapason avec les déclarants mensuels, un acompte devra être payé chaque année pour le 24 décembre. Celui-ci sera calculé, selon votre choix, soit sur les opérations effectuées entre le 1er octobre et le 20 décembre, soit l’acompte devra être égal à la TVA due du 3ème  trimestre de l’année concernée.

C’est confirmé, les frais de carburant pris en charge par l’employeur et liés à l’utilisation d’une voiture de société à des fins privées seront plus lourdement taxés en 2017.

L’article complet : https://www.groups.be/1_81660.htm