Depuis le 01/01/2008, le régime des droits d’auteur est d’application en Belgique. Ce régime vise la protection des œuvres littéraires et artistique. Cependant, ce régime peut s’appliquer pour de nombreuses personnes : journaliste, graphiste, écrivain, avocat, architecte, concepteur informatique, … ainsi que le dirigeant d’entreprise dans une moindre mesure.

Ce régime est attractif car il est taxé distinctement  au taux de 15% dans la déclaration fiscale du contribuable. En effet, ce montant est soumis au précompte mobilier. Ce montant n’est pas soumis au calcul des cotisations sociales.

Cependant afin d’éviter tout abus, il y a un montant maximum que l’on ne peut dépasser. Si le montant est dépassé, le surplus sera considéré comme des revenus professionnels et donc soumis au régime des cotisations sociales. Le plafond pour l’année 2017 est 58720€. Sur la rémunération brute, on a la possibilité de déduire des frais professionnels qui sont calculés sur un calcul de tranche :

  • 50% sur la tranche de 0€ à 15660€
  • 25% sur la tranche de 15660€ à 31320€

Une fois les frais déduits, il y a un précompte mobilier de 15% à devoir payer. Le montant du précompte mobilier sera taxé au taux communal dans la déclaration fiscale de la personne.

Prenons un exemple concret : En 2017, une société octroie à son dirigeant d’entreprise des droits d’auteurs pour un montant de 22350€ brut. Nous pouvons déduire des frais forfaitaires

  • 50% sur 15660€ soit 7830€
  • 25% sur 6690€ ( 22350€ – 15660€ ) soit 1672,50€
  • Soit un total de frais forfaitaires de 9502,50€

Le montant soumis au précompte mobilier de 15% sera donc de 12847.5€ (22350€-9502,50€) soit un précompte mobilier de 1927,12€ qui sera payé par la société. Le montant qui sera octroyé au dirigeant est de 20422,88. Sur le montant du précompte mobilier de 1927.12, il y aura un impôt communal calculé.

Comme nous pouvons le voir, ce régime est très attractif. Cependant l’administration regarde attentivement ce régime. Cependant afin d’avoir une sécurité, il y a toujours possibilité de demander un ruling auprès du SDA afin d’être en sécurité pendant une période de 5 ans.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question.