31 octobre 2010
Les contribuables qui font appel à un mandataire, donc un comptable-fiscaliste agréé IPCF (entre autres), bénéficient d’un délai jusqu’au 31 octobre 2010 pour envoyer leur déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques pour les revenus 2009.
Notre équipe est toujours à la pointe de l’actualité comptable et fiscale.

Nous pouvons vous conseiller vu notre vaste pratique du métier en tant que comptable-fiscaliste agréé IPCF.
Pour davantage de renseignements, contactez S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES sprl à Bruxelles, bureau@satc.be
02/268.88.70 ou 02/270.28.38
202 Grimbergsesteenweg
1853 Strombeek-Bever

Le Code des sociétés prévoit la constitution d’une réserve indisponible lorsqu’une société accorde une aide financière pour l’achat de ses propres actions ou parts.
Cette aide peut prendre la forme d’un prêt ou l’octroi d’une garantie ; dans les deux cas il faut constituer une réserve indisponible. Voyez aussi l’avis 2010/8 de la Commission des Normes comptables qui traite de ce sujet.
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La nouvelle loi sur les copropriétés (loi du 2 juin 2010, M.B. 28 juin 2010) est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Dès que la copropriété comporte plus de 20 lots, la comptabilité doit être tenue selon un plan comptable normalisé – l’A.R. nécessaire n’est pas encore paru et est espéré pour la fin de l’année (en cas d’existence de moins de 20 lots, une comptabilité simplifiée ne suffit plus et. Deux comptes distincts doivent être utilisés pour le fonds de réserve et le fonds de roulement. Le Syndic est tenu d’établir des budgets prévisionnels annuels
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O.N.S.S. et indemnités forfaitaires

Depuis le 1er janvier 2010, l’O.N.S.S. procède à un remboursement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dépenses propres à l’employeur.
En particulier, l’on lira utilement sur : https://www.socialsecurity.be/lambda/portail%5Cinstructions%5Cidmfa%5C2010_03_f.nsf/webnews/news?OpenDocument
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Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire que l’Etat rembourse à ses fonctionnaires pour leurs déplacements de service (qui sert de référence dans le secteur privé pour les déplacements professionnels autres que les trajets entre le domicile et le lieu de travail et s’élevait dernièrement à 0,3026 € par kilomètre) a été augmentée à partir du 1er juillet 2010. Le montant fixé est dorénavant de 0,3178 € par kilomètre parcouru.

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La Cour de Justice des Communautés européennes a condamné la Belgique pour la discrimination opérée entre entrepreneurs enregistrés – ou non – en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable. Auparavant, seuls les travaux effectués par les entrepreneurs enregistrés pouvaient, sous condition, bénéficier d’un taux de réduit de 6% au lieu de 21% (sous conditions).

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L’Arrêté royal du 18 août 2010 publie le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2010.
Par ailleurs, la Circulaire n° Ci.RH.82/605.619 (AFER N° 58/2010) du 19 août 2010 reprend par ailleurs les modifications applicables à l’imposition des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice 2010.

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Stéphane MERCIER, étroitement associé à S.A.T.C. sprl, animera une conférences à Bruxelles pour les stagiaires IPCF le 18 septembre 2010 avec pour sujet « Du plan comptable aux écritures comptables spécifiques »

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Economies d’énergie : une nouvelle circulaire
L’Administration fiscale a publié sa Circulaire n° CI.RH.331/605.768 du 25 juin 2010 traitant des mesures fiscales en matière d’économie d’énergie.

Celle-ci reprend un résumé sur les mesures en cours de 2009 jusque 2013.

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L’Administration fiscale a publié sa Circulaire n° CI.RH.242/604.311 du 25 juin 2010 traitant des éco-chèques.

Les éco-chèques constituent un avantage exonéré d’impôts dans le chef des travailleurs et exempté de cotisations sociales. Leur valeur faciale ne peut excéder 10 € par chèque, avec un maximum de 125 € pour 2009 et 250 € en 2010. Les chèques permettront l’achat de produits et services à caractère écologique, énumérés limitativement.
Signalons enfin que l’intervention de l’employeur n’est pas déductible dans son chef.

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