L’Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée  est paru au Moniteur belge du 25 mars 2010. Il y est stipulé que : Conformément à l’article 21, § 4, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services suivantes qui est situé en Belgique en vertu de l’article 21, § 2, du Code, est par dérogation, considéré comme situé en dehors de la Communauté, lorsque l’utilisation ou l’exploitation effectives du service s’effectuent en dehors de la Communauté :a) les prestations de transport de biens;b) les prestations accessoires au transport de biens telles que le chargement, le déchargement, la manutention de biens et les activités similaires.L’utilisation ou l’exploitation effectives des prestations de transport de biens sont établies en fonction des distances parcourues en dehors de la Communauté. 

Dans le Moniteur belge du 12 mars 2010, le nouveau modèle de la  formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques est paru.

La déclaration I.P.P. n’a pas subi de grands changements ; gageons que le délai pour son envoi sera probablement fin juin.

Affaire à suivre

Pour davantage de renseignements, contactez S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES sprl à Bruxelles, bureau@satc.be

02/268.88.70 ou 02/270.28.38

202 Grimbergsesteenweg

1853 Strombeek-Bever

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour les revenus de l’année 2010 (exercice d’imposition 2011) a été fixé à 3,87 par l’A.R. du 11 février 2010 modifiant l’AR/CIR92.Par rapport à 2009, l’on observe une baisse de 3,88 à 3,87.Le coefficient de 3,87 sert à requalifier des revenus immobiliers en revenus professionnels de façon à éviter que les dirigeants d’entreprise ne gonflent le montant du loyer…pour le “neutraliser” ensuite avec des intérêts. Exemple : RC non indexé de 3.000 €, loyer annuel de 20.000 € : le fisc considère que le loyer maximum est de 3.000 x 5/3 x 3,87 = 19.350 €. Par conséquent, l’excédent de 20.000 - 19.350 = 650 € est requalifié en revenus professionnels.Notons aussi que le coefficient de 3,87 sert à limiter le montant déductible des frais forfaitaires en cas de location professionnel.Il y aura lieu d’adapter le calcul du précompte professionnel sur base de ce qui précède.Contactez-nous, nous vous offrons probablement les meilleurs services comptables et fiscaux à Bruxelles.S.A.T.C. / SATC COMPTABLES FISCALISTES SPRLBruxelles Nord / 1853 Strombeek-Bever202 GrimbergsesteenwegTEL. 02/270.28.38 ou 02/268.88.70bureau@satc.be 

Les rémunérations de travailleurs et de dirigeants d’entreprise payées durant l’année 2009 doivent être renseignées sur des fiches fiscales, respectivement 281.10 et 281.20Ces fiches doivent être envoyées par l’application “belcotaxonweb”, donc par internet, soit à l’aide de votre carte d’identité électronique, soit en utilisant un certificat électronique, généralement utilisé par des professionnels, comme par exemple notre bureau comptable.L’application belgotaxonweb n’est pas toujours facile à utiliser et les fiches doivent bien évidemment être remplies correctement.En l’absence d’établissement de ces fiches e( du relevé récapitualtif 325, qui se génère automatiquement), l’Administration fiscale pourrait établir une cotisation sur commission secrètes de 309%… pensez aux avantages de toute nature que vosu n’auriez pas déclaré parce que vous ne saviez pas à quoi cette notion correspond.Mieux vaut prévenir que guérir.

La société S.A.T.C. sprl conseille depuis presque 20 ans les personnes soucieuses d’améliorer leur situation financière et fiscale.Contactez-nous sans engagement : bureau@satc.be

Nos bureaux sont situés au Nord de Bruxelles, 202 Grimbergsesteenweg, 1853 Strombeek-Bever. 

Stéphane MERCIER, comptable-fiscaliste agréé IPCF, étroitement associé à SATC COMPTABLES FISCALISTES SPRL, a le plaisir de vous rappeler qu’il animera une conférence sur l’opportunité du “Passage en société”.

Il examinera successivement :

o       les avantages,

o       les discussions,

o       les leurres,

o       les inconvénients.

Le passage en société est une opération qu’il convient de ne pas improviser.  Tout comme une opération chirurgicale nécessite un médecin, et plus généralement une équipe compétente, le passage en société suppose de faire appel à des experts et/ou conseillers : comptable agréé, expert-comptable, fiscaliste agréé, conseil fiscal, avocat, réviseur d’entreprises, etc.

La société S.A.T.C. sprl conseille depuis presque 20 ans les personnes soucieuses d’améliorer leur situation financière et fiscale.Contactez-nous sans engagement : bureau@satc.be

Nos bureaux sont situés au Nord de Bruxelles, 202 Grimbergsesteenweg, 1853 Strombeek-Bever.

Les chiffres indexés…pour l’exercice d’imposition 2011 sont parus au Moniteur belge.

Comme l’inflation a été négative, les chiffres auraient tous dus être revus à la baisse. Ce ne sera le cas que pour certains de ces montants car la loi avait prévu que les chiffres ne peuvent en principe pas diminuer.

Pour plus de conseils, notre bureau comptable situé à Bruxelles Nord se tient à votre disposition:

bureau@satc.be

S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES SPRL BVBA

202 Grimbergsesteenweg

1853 Strombeek-Bever.

La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est parue au Moniteur belge du 26 janvier 2010 Concrètement, il est possible de créer une SPRL sans dispsoer de capital… 1 euro… cela fait sourire ?Pas tant que cela, le législateur a pris ses précautions : le plan financier doit être fait par un professionnel de la comptabilité, un délai de 5 ans est prévu pour “revenir à la situation normale”,  une réserve de 25% des bénéfices doit être rendue indisponible, il est interdit de participar à plus de deux sociétés de ce type (sauf exceptions). Voilà pourquoi il est impératif de contacter une fiduciaire comptable. Si vous êtes situés à Bruxelles ou Brabant, nous pourrons vous conseiller au mieux, et tenir votre comptabilité pour éviter tout dérapage.Nos coordonnées:S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES202 Grimbergsesteenweg1853 Strombeek-Bever (Bruxelles Nord)Tél. 02/270.28.38Courriel : bureau@satc.bePS: conformément à la déontologie de l’IPCF, le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement de votre part. Alors… venez nous voir! 

A.R. du 10 janvier 2010 (M.B. 15 janvier 2010) : à partir du 1^er janvier 2010 

L’avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par l’émission de CO₂ par kilomètre du véhicule mis gratuitement à disposition, puis multiplié par le coefficient CO₂eur.
Le coefficient CO₂eur s’élève à 0,00210 EUR par gramme de CO₂ pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel et à 0,00230 EUR par gramme de CO₂ pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.
Les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible au sein de la direction de l’immatriculation des véhicules sont assimilés, s’ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 205 grammes par kilomètre et, s’ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 195 grammes par kilomètre.
Pour la détermination de l’avantage, le nombre de kilomètres à retenir par année ne peut toutefois être inférieur à 5.000 et, par kilomètre retenu, le montant de l’avantage ne peut être inférieur à 0,10 EUR.
Les montants repris à l’alinéa 2 sont rattachés à l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2009 (111,07, base 2004). Ces montants sont adaptés le 1^er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : chaque montant de base est multiplié par l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2009.
Les montants indexés sont arrondis au cent millièmes d’euro selon que le chiffre des millionièmes atteint ou non 5.

Commentaire: l’avantage de toute nature est donc calculé dorénavant en fonction du type de carburant et du taux d’émission de CO2.

Pour plus d’informations, contactez S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES sprl au 02/270.28.38 ou bureau@satc.be

Dans le secteur HORECA, le taux de TVA est baissé de 21% à 12% sauf pour ce qui concerne les boissons.

Il est exigé de disposer d’une caisse enregistreuse; les restaurateurs qui sont déjà installés disposent d’un délai jusque 2013 pour se mettre en ordre.

SATC COMPTABLES FISCALISTES SPRL

02/270.28.38 ou bureau@satc.be

Stéphane MERCIER, gérant de S.A.T.C. sprl, est depuis longue date un des spécialistes pouvant vous conseiller au mieux sur l’opportunité d’un passage en société.

Il est l’auteur d’un livre sur le Passage en société :  avantages, inconvénients, leurres et discussions.

Il donnera une conférence actualisée aux membres de l’IPCF le 6 mars 2010.

Avec l’équipe de SATC COMPTABLES FISCALISTES sprl, nous vous assisterons à comparer les conséquences en matières d’I.P.P. et d’I.Soc.

Appelez-nous sans engagement au 02/270.28.38 de 9h à 13h ou de 14 à 17h. Notre fiduciaire comptable est située à Bruxelles Nord.