Les chiffres indexés…pour l’exercice d’imposition 2011 sont parus au Moniteur belge.

Comme l’inflation a été négative, les chiffres auraient tous dus être revus à la baisse. Ce ne sera le cas que pour certains de ces montants car la loi avait prévu que les chiffres ne peuvent en principe pas diminuer.

Pour plus de conseils, notre bureau comptable situé à Bruxelles Nord se tient à votre disposition:

bureau@satc.be

S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES SPRL BVBA

202 Grimbergsesteenweg

1853 Strombeek-Bever.

La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est parue au Moniteur belge du 26 janvier 2010 Concrètement, il est possible de créer une SPRL sans dispsoer de capital… 1 euro… cela fait sourire ?Pas tant que cela, le législateur a pris ses précautions : le plan financier doit être fait par un professionnel de la comptabilité, un délai de 5 ans est prévu pour “revenir à la situation normale”,  une réserve de 25% des bénéfices doit être rendue indisponible, il est interdit de participar à plus de deux sociétés de ce type (sauf exceptions). Voilà pourquoi il est impératif de contacter une fiduciaire comptable. Si vous êtes situés à Bruxelles ou Brabant, nous pourrons vous conseiller au mieux, et tenir votre comptabilité pour éviter tout dérapage.Nos coordonnées:S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES202 Grimbergsesteenweg1853 Strombeek-Bever (Bruxelles Nord)Tél. 02/270.28.38Courriel : bureau@satc.bePS: conformément à la déontologie de l’IPCF, le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement de votre part. Alors… venez nous voir! 

A.R. du 10 janvier 2010 (M.B. 15 janvier 2010) : à partir du 1^er janvier 2010 

L’avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par l’émission de CO₂ par kilomètre du véhicule mis gratuitement à disposition, puis multiplié par le coefficient CO₂eur.
Le coefficient CO₂eur s’élève à 0,00210 EUR par gramme de CO₂ pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel et à 0,00230 EUR par gramme de CO₂ pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.
Les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible au sein de la direction de l’immatriculation des véhicules sont assimilés, s’ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 205 grammes par kilomètre et, s’ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 195 grammes par kilomètre.
Pour la détermination de l’avantage, le nombre de kilomètres à retenir par année ne peut toutefois être inférieur à 5.000 et, par kilomètre retenu, le montant de l’avantage ne peut être inférieur à 0,10 EUR.
Les montants repris à l’alinéa 2 sont rattachés à l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2009 (111,07, base 2004). Ces montants sont adaptés le 1^er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : chaque montant de base est multiplié par l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2009.
Les montants indexés sont arrondis au cent millièmes d’euro selon que le chiffre des millionièmes atteint ou non 5.

Commentaire: l’avantage de toute nature est donc calculé dorénavant en fonction du type de carburant et du taux d’émission de CO2.

Pour plus d’informations, contactez S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES sprl au 02/270.28.38 ou bureau@satc.be

Dans le secteur HORECA, le taux de TVA est baissé de 21% à 12% sauf pour ce qui concerne les boissons.

Il est exigé de disposer d’une caisse enregistreuse; les restaurateurs qui sont déjà installés disposent d’un délai jusque 2013 pour se mettre en ordre.

SATC COMPTABLES FISCALISTES SPRL

02/270.28.38 ou bureau@satc.be

Stéphane MERCIER, gérant de S.A.T.C. sprl, est depuis longue date un des spécialistes pouvant vous conseiller au mieux sur l’opportunité d’un passage en société.

Il est l’auteur d’un livre sur le Passage en société :  avantages, inconvénients, leurres et discussions.

Il donnera une conférence actualisée aux membres de l’IPCF le 6 mars 2010.

Avec l’équipe de SATC COMPTABLES FISCALISTES sprl, nous vous assisterons à comparer les conséquences en matières d’I.P.P. et d’I.Soc.

Appelez-nous sans engagement au 02/270.28.38 de 9h à 13h ou de 14 à 17h. Notre fiduciaire comptable est située à Bruxelles Nord.

Les déductions pour économie d’énergie en matière d’IPP ont encore changé.

Pour des habitations récentes, certaines d’entre elles ont été supprimées.

Par ailleurs des règles spécifiques différencient dorénavant Maison passive, basse énergie, zéro énergie.

La fiduciaire comptable S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES sprl a ses bureaux à Strombeek-Bever, Bruxelles Nord, nous parlons français et néérlandais. Notre téléphone : 02/270.28.38

La loi-programme du 23 décembre 2010 instaure de très nombreuses modifications en matière de fiscalité.

SATC Comptables Fiscalistes sprl vous propose un résumé de ce qui est applicable à partir du 1er janvier 2010 en matière de fiscalité automobile.

1. Indépendants

Les frais de carburant ne sont dorénavant plus déductibles qu’à concurrence de 75%

2. IPP

A condition que les frais liés au véhicule ne soient pas inscrits en charges professionnelles, une réduction d ‘impôt de 30% du prix d’achat est accordée pour les véhicules électriques, avec un maximum de 6.500 euros (non indexés).

Les ATN seront dorénavant fixés en fonction des kilomètres parcourus à l’aide d’un véhicule propriété de l’employeur…mais aussi en fonction du type d’énergie.

3. Sociétés

Les frais de carburant ne sont dorénavant plus déductibles qu’à concurrence de 75%.

Les autres frais, sont déductibles en fonction du taux d’émission de CO2:

a) 120 p.c. pour les véhicules qui émettent 0 gramme de CO₂ par kilomètre;
b) pour les véhicules à moteur alimenté au diesel :
- 100 p.c. s’ils émettent au maximum 60 grammes de CO₂ par kilomètre;
- 90 p.c. s’ils émettent plus de 60 grammes de CO₂ par kilomètre à 105 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 80 p.c. s’ils émettent plus de 105 grammes de CO₂ par kilomètre à 115 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 75 p.c. s’ils émettent plus de 115 grammes de CO₂ par kilomètre à 145 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 70 p.c. s’ils émettent plus de 145 grammes de CO₂ par kilomètre à 170 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 60 p.c. s’ils émettent plus de 170 grammes de CO₂ par kilomètre à 195 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 50 p.c. s’ils émettent plus de 195 grammes de CO₂ par kilomètre ou si aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible au sein de la Direction de l’immatriculation des véhicules;
c) pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence :
- 100 p.c. s’ils émettent au maximum 60 grammes de CO₂ par kilomètre;
- 90 p.c. s’ils émettent plus de 60 grammes de CO₂ par kilomètre à 105 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 80 p.c. s’ils émettent plus de 105 grammes de CO₂ par kilomètre à 125 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 75 p.c. s’ils émettent plus de 125 grammes de CO₂ par kilomètre à 155 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 70 p.c. s’ils émettent plus de 155 grammes de CO₂ par kilomètre à 180 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 60 p.c. s’ils émettent plus de 180 grammes de CO₂ par kilomètre à 205 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 50 p.c. s’ils émettent plus de 205 grammes de CO₂ par kilomètre ou si aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible au sein de la Direction de l’immatriculation des véhicules.

En matière de comptabilité et de fiscalité, SATC Comptables Fiscalistes sprl se tient continuellement à jour.

L’année 2010 annonce un cortège de montants indexés.

Pour les comptes annuels à déposer à la BNB, l’on connaît dejà :

Frais de publicité des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
En application de l’article 178, § 3, alinéa 4, de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de publicité auprès de la Banque Nationale de Belgique des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal précité sont fixés comme suit, hors taxe sur la valeur ajoutée, à dater du 1^er janvier 2010 et comme suite à l’évolution de l’indice des prix à la consommation :
a) frais visés à l’article 178, § 3, alinéa 1^er, de l’arrêté royal précité :
- 252,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d’un fichier structuré, conformément à l’article 176, § 1^er, de l’arrêté royal précité;
- 299,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d’un fichier PDF, conformément à l’article 176, § 2, de l’arrêté royal précité;
- 304,20 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l’article 177 de l’arrêté royal précité;
b) frais visés à l’article 178, § 3, alinéa 2, de l’arrêté royal précité :
- 57,50 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d’un fichier structuré, conformément à l’article 176, § 1^er, de l’arrêté royal précité;
- 104,60 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d’un fichier PDF, conformément à l’article 176, § 2, de l’arrêté royal précité;
- 109,80 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l’article 177 de l’arrêté royal précité;
c) frais visés à l’article 178, § 3, alinéa 3 de l’arrêté royal précité : 57,50 euros.

Stéphane MERCIER, étroitement associé à SATC COMPTABLES FISCALISTES sprl. Auteur avec l’Avocat Michel MAUS, professeur à la VUB, il a publié un livre titré “le contrôle fiscal”.

Stéphane MERCIER fait partie également du helpdesk fiscal. Faites donc appel à notre bureau situé à BRUXELLES NORD, plus exactement à Strombeek-Bever, si vous avez un contrôle fiscal qui se serait mal terminé.

Avec notre équipe, il vous reste quelques jours pour préparer la clôture de votre comptabilité, et déjà penser à votre déclaration I.P.P. - IPP et/ou I.Soc. / ISOC.

Ou préparer votre passage en société en 2010 pour payer moins d’impôts en toute légalité.

Contactez-nous au 02/270.28.38 et sachez que le premier entretien en nos bureaux  est entièrement gratuit, conformément à la déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

Nos bureau seront fermés du 25 décembre 2009 au dimanche 3 janvier 2010 inclus.

La loi-programme du 22 décembre 2008 prévoit un allongement des délais d’imposition en cas de fraude, de 2 à 4 ans :

- en matière d’impôts sur les revenus

- en matière de TVA

Concrètement cela signifie que les délais d’imposition prévues en cas de fraude passent de 5 à 7 ans… ce qui coïncide (presque) avec les durées de conservation des documents en matière comptable.