La nouvelle déclaration I. Soc. compte désormais 17 cadres au lieu de 15 anciennement.
Elle correspond à l’exercice d’imposition 2010.

Un nouveau cadre est consacré au report des Revenus Définitivement TAxés encas d’insuffisance de bénéfices.

Un autre cadre concerne le concept de “petite société” : il fait renseigner si la société est considérée comme liée et les critères correspondant à la société en matière de chiffre d’affaires, de total bilan et d’effectifs à temps plein (ETP)

D’autres modifications mineures ont aussi été apportées.

Pour davantage de renseignements, contactez S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES sprl à Bruxelles, bureau@satc.be
02/268.88.70 ou 02/270.28.38
202 Grimbergsesteenweg
1853 Strombeek-Bever

Cette fois la Belgique a fait paraître l’A.R. nécessaire à l’entrée en vigueur de la SPRL-S ou starter…

Encore une raison de plus pour un passage en société…

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La déclaration TVA du mois d’avril, et le listing intracommunautaire (s’il doit être rentré mensuellement) pourront être rentrés jusqu’au 26 mai au lieu du 20 mai, date ordinaire.
Comme d’habitude, il y a lieu d’utiliser le système INTERVAT, par internet.
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La périodicité du dépôt du relevé intracommunautaire est en principe obligatoirement mensuelle à partir du 1er janvier 2010. Un envoi trimestriel reste autorisé uniquement pour les assujettis déposent des déclarations TVA de manière trimestrielle d’une part, et, que le montant total de leurs livraisons intracommunautaires de biens n’ait pas dépassé 100.000,00 €au cours de chacun des quatre trimestres précédents d’autre part. Le code « L » désigne les livraisons intracommunautaires, le code « S » les prestations de services intracommunautaire et enfin le code « T » les opérations triangulaires.

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La nouvelle déclaration IPP ressemble à s’y méprendre à celle de l’an passé mais beaucoup de cases ont été ajoutées ; de plus, la loi du 22 décembre 2009 change certains éléments, parfois pour 2010, mais parfois pour l’exercice d’imposition 2010 (donc pour les revenus 2009 pour ce qui concerne l’impôt des personnes physiques).
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Notre équipe de comptables et de fiscalistes à Bruxelles dispose d’une longue expérience dans le sujet « Le passage en société ».
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A partir du 1er avril 2010, toute personne commençant une activité indépendante doit s’inscrire immédiatement ; le délai de 90 jours pour s’affilier à une Caisse d’assurances sociales a été supprimé pour éviter toute fraude.
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Maintenant que le premier trimestre est achevé, il est temps de faire le point sur votre compte de résultats. Si votre bénéfice a explosé, ou à tout le moins progressé considérablement, une solution pour payer moins d’impôt pourrait être le passage en société.
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Le temps est venu pour faire établir votre déclaration TVA.
Attention, les règles de localisation en matière de localisation des prestations de services ont sérieusement changé ! Il faut remplir un listing intracommunautaire dès qu’un service est presté pour une autre entreprise assujettie à l’étranger, dans un autre pays de l’Union européenne…
Une erreur ou surtout un oubli peut vous coûter jusque 1.500 euros…par listing.
Alors, pourquoi ne pas faire appel à des professionnels de la comptabilité? Le bureau comptable SATC est situé à Bruxelles et vous propose les meilleurs services comptables et fiscaux au meilleur prix…
En principe ce formulaire DOIT être envoyé par internet, via l’application INTERVAT.
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Le listing annuel des clients assujettis pour l’année civile 2009, qui traditionnellement doit être envoyé pour le 31 mars 2010, et reprend toutes les ventes d’au moins 250 € HTVA, pourra encore être envoyé jusqu’au 15 avril 2010.
Même si vous n’avez pas fait de ventes à des clients assujettis, nous vous recommandons d’envoyer un listing « néant ».
L’Administration fiscale pourrait vous porter en compte une amende de 2.500 € si ce listing n’était pas envoyé.
En principe ce formulaire DOIT être envoyé par internet, via l’application INTERVAT.
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