La Cour de Justice des Communautés européennes a condamné la Belgique pour la discrimination opérée entre entrepreneurs enregistrés – ou non – en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable. Auparavant, seuls les travaux effectués par les entrepreneurs enregistrés pouvaient, sous condition, bénéficier d’un taux de réduit de 6% au lieu de 21% (sous conditions).

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