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Code des sociétés : réforme

Catégorie: Actualités, Droit commercial, Non classé | Posté par Stéphane Mercier

Depuis le 1er janvier 2009 et sous conditions, certains apports en nature ou quasi apports ne nécessitent plus l’inetrvention du commissaire ou d’un réviseur d’entreprises.

Contactez notre bureau comptable SATC à ce sujet.


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