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Travaux immobiliers en Belgique : taux de 6% applicable pas seulement pour les entrepreneurs enregistrés

La Cour de Justice des Communautés européennes a condamné la Belgique pour la discrimination opérée entre entrepreneurs enregistrés – ou non – en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable. Auparavant, seuls les travaux effectués par les entrepreneurs enregistrés pouvaient, sous condition, bénéficier d’un taux de réduit de 6% au lieu de 21% (sous conditions).

Nous pouvons vous conseiller vu notre vaste pratique du métier en tant que comptable-fiscaliste agréé IPCF.
Pour davantage de renseignements, contactez S.A.T.C. COMPTABLES FISCALISTES sprl à Bruxelles, bureau@satc.be
02/268.88.70 ou 02/270.28.38
202 Grimbergsesteenweg
1853 Strombeek-Bever

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Besoin d’un comptable à Bruxelles

Spécialisés en comptabilité, fiscalité et droit des sociétés, l’équipe de SATC vous propose les services les plus étendus : en matière comptable, passage en société, optimisation fiscale… à Bruxelles ou partout en Belgique.

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Bureau comptable

SATC COMPTABLES FISCALISTES est un des meilleurs bureaux comptables sépcialisés en I.P.P. et en I.Soc.

Nos comptables et fiscalistes travaillent dans le Région de Bruxelles Nord (Près du Heysel, à Strombeek-Bever)

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Comptable Bruxelles Nord

Le bureau SATC COMPTABLES-FISCALISTES est situé dans la région de BRUXELLES NORD. Ses trois associés C. ARKOULIS, R. GIAMBRA ou S. MERCIER vous assurent un service de première qualité et toujours à la pointe de l’actualité. Nos collaborateurs sont baccalauréats en comptabilité et donc des spécialistes en matière comptable.

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Rachat d’actions ou parts propres

Le Code des sociétés adapte le seuil de 10 à 20% pour répondre à une directive européenne, à compter du 1er janvier 2009.

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Code des sociétés : réforme

Depuis le 1er janvier 2009 et sous conditions, certains apports en nature ou quasi apports ne nécessitent plus l’inetrvention du commissaire ou d’un réviseur d’entreprises.

Contactez notre bureau comptable SATC à ce sujet.