L’arrêté royal du 7 décembre 2007 (M.B. du 17 décembre 2007) prévoit une réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel.

Réduction forfaitaire de l’impôt des personnes physiques

Quand ?

A partir de l’année d’imposition 2008 (année des revenus 2007)

Pour qui ?

Toute personne physique qui :

• est assujettie à l’impôt des personnes physiques ;
• est imposable dans une commune faisant partie de la Région flamande pendant l’année d’imposition concernée ;
• a un revenu d’activité d’au moins 5500 euros et pas plus que 22.250 euros (exercice d’imposition 2008) ou de 22.500 euros (exercice d’imposition 2009)

Montant de la réduction ?

• pour l’année d’imposition 2008 : 125 €. Si le revenu d’activité est supérieur à 21.000 euros, la réduction de 125 € est diminuée de 10% du montant du dépassement ;
• pour l’année d’imposition 2009 : 150 €. Si le revenu d’activité est supérieur à 21.000 euros, la réduction de 150 € est diminuée de 10% du montant du dépassement ;
• à partir de l’année d’imposition 2010, la réduction s’élève à 200 €.

Limitation ?

Les réductions ne peuvent être jamais dépasser le montant de l’impôt des personnes physiques (en clair, il n’y a jamais de remboursement)

Réduction en amont du précompte professionnel

Calcul de la réduction forfaitaire du précompte professionnel

La formule clef pour le calcul du précompte professionnel a été adaptée en ce qui concerne la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel pour l’année des revenus 2008:

• Travailleurs qui ont leur lieu d’habitation dans une commune de la région flamande : réduction forfaitaire de 12,50 EUR si le montant annuel des rémunérations brutes normales du travailleur est de minimum 6.940,00 EUR et de maximum 24.810,00 EUR.
• Dirigeants d’entreprise qui ont leur lieu d’habitation dans une commune de la région flamande : réduction forfaitaire de 12,50 EUR si le montant annuel des rémunérations brutes normales du dirigeant d’entreprise est de minimum 5.790,00 EUR et de maximum 23.685,00 EUR.