Conformément à l’arrêté royal du 5 février 2009, ce coefficient a été porté à 3,88 pour l’exercice d’imposition 2010 revenus de 2009 (Ex. d’Imp 2010) - cf. Moniteur belge du 13 février 2009.
Conformément à l’arrêté royal du 5 février 2009, ce coefficient a été porté à 3,88 pour l’exercice d’imposition 2010 revenus de 2009 (Ex. d’Imp 2010) - cf. Moniteur belge du 13 février 2009.
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