déc
16

Prescription/ impôt sur les revenus

Catégorie: Actualités, Comptabilité, Fiscalité | Posté par Stéphane Mercier

La loi-programme du 22 décembre 2008 prévoit un allongement des délais d’imposition en cas de fraude, de 2 à 4 ans :

- en matière d’impôts sur les revenus

- en matière de TVA

Concrètement cela signifie que les délais d’imposition prévues en cas de fraude passent de 5 à 7 ans… ce qui coïncide (presque) avec les durées de conservation des documents en matière comptable.


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