La loi-programme du 23 décembre 2010 instaure de très nombreuses modifications en matière de fiscalité.

SATC Comptables Fiscalistes sprl vous propose un résumé de ce qui est applicable à partir du 1er janvier 2010 en matière de fiscalité automobile.

1. Indépendants

Les frais de carburant ne sont dorénavant plus déductibles qu’à concurrence de 75%

2. IPP

A condition que les frais liés au véhicule ne soient pas inscrits en charges professionnelles, une réduction d ‘impôt de 30% du prix d’achat est accordée pour les véhicules électriques, avec un maximum de 6.500 euros (non indexés).

Les ATN seront dorénavant fixés en fonction des kilomètres parcourus à l’aide d’un véhicule propriété de l’employeur…mais aussi en fonction du type d’énergie.

3. Sociétés

Les frais de carburant ne sont dorénavant plus déductibles qu’à concurrence de 75%.

Les autres frais, sont déductibles en fonction du taux d’émission de CO2:

a) 120 p.c. pour les véhicules qui émettent 0 gramme de CO₂ par kilomètre;
b) pour les véhicules à moteur alimenté au diesel :
- 100 p.c. s’ils émettent au maximum 60 grammes de CO₂ par kilomètre;
- 90 p.c. s’ils émettent plus de 60 grammes de CO₂ par kilomètre à 105 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 80 p.c. s’ils émettent plus de 105 grammes de CO₂ par kilomètre à 115 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 75 p.c. s’ils émettent plus de 115 grammes de CO₂ par kilomètre à 145 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 70 p.c. s’ils émettent plus de 145 grammes de CO₂ par kilomètre à 170 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 60 p.c. s’ils émettent plus de 170 grammes de CO₂ par kilomètre à 195 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 50 p.c. s’ils émettent plus de 195 grammes de CO₂ par kilomètre ou si aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible au sein de la Direction de l’immatriculation des véhicules;
c) pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence :
- 100 p.c. s’ils émettent au maximum 60 grammes de CO₂ par kilomètre;
- 90 p.c. s’ils émettent plus de 60 grammes de CO₂ par kilomètre à 105 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 80 p.c. s’ils émettent plus de 105 grammes de CO₂ par kilomètre à 125 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 75 p.c. s’ils émettent plus de 125 grammes de CO₂ par kilomètre à 155 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 70 p.c. s’ils émettent plus de 155 grammes de CO₂ par kilomètre à 180 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 60 p.c. s’ils émettent plus de 180 grammes de CO₂ par kilomètre à 205 grammes de CO₂ au maximum par kilomètre;
- 50 p.c. s’ils émettent plus de 205 grammes de CO₂ par kilomètre ou si aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible au sein de la Direction de l’immatriculation des véhicules.