Le Code des sociétés prévoit la constitution d’une réserve indisponible lorsqu’une société accorde une aide financière pour l’achat de ses propres actions ou parts.
Cette aide peut prendre la forme d’un prêt ou l’octroi d’une garantie ; dans les deux cas il faut constituer une réserve indisponible. Voyez aussi l’avis 2010/8 de la Commission des Normes comptables qui traite de ce sujet.
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