Récemment paru sur fisconet, le cours de formation professionnelle indique :

LES LIVRAISONS DE BIENS

  Section première. – Conditions générales d’exigibilité.
Enumération.
Numéro 15/1

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la TVA soit exigible sur une livraison de biens :

1° l’opération doit être une livraison de biens au sens de l’article 10 du Code ou être assimilée à une livraison de biens par l’article 12 du Code;

2° s’il s’agit d’une opération visée à l’article 10 du Code, elle doit s’effectuer à titre onéreux; en d’autres termes l’acquéreur doit être tenu à une contre-prestation (Code, art. 2).

Lorsqu’elle est visée à l’article 12 du Code, l’opération est assimilée en tant que telle, par le simple fait matériel visé à cet article, à une livraison de biens à titre onéreux;

3° la livraison doit avoir lieu en Belgique;

4° la livraison doit être effectuée par un assujetti qui agit dans l’exercice de son activité économique et ne pas être exemptée sur la base de l’article 44.