Le Code des sociétés adapte le seuil de 10 à 20% pour répondre à une directive européenne, à compter du 1er janvier 2009.
Depuis le 1er janvier 2009 et sous conditions, certains apports en nature ou quasi apports ne nécessitent plus l’inetrvention du commissaire ou d’un réviseur d’entreprises.
Contactez notre bureau comptable SATC à ce sujet.
Selon une contribution de l’IPCF, le taux des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2010 serait de 4,437%
Pour les petites sociétés, ce taux est majoré de 0,5%.
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