Taux d’intérêt légal
Par un avis publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008, le SPF finance a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2008. Celui-s’élève à 7 % (il était de 6% en 2007).
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006). (more…)
