Les travailleurs qui utilisent leur propre véhicule pour des déplacements professionnels ont droit à une indemnité destinée à rembourser ces frais.
Cette indemnité est adaptée chaque année au 1er juillet. Depuis le 1er juillet 2007 jusqu’au 30 juin 2008, cette indemnité s’élève à € 0,2940 (sous réserve de publication de ce montant au Moniteur Belge). (Lire la suite…)
Il a été jugé qu’un Etat membre ne peut subordonner une exonération fiscale des plus-values obtenues lors de la cession d’immeubles d’habitation à la condition que les gains obtenus soient réinvestis dans des immeubles situés sur son territoire. Cette exonération doit être accordée de la même manière en cas d’acquisition de biens situés sur le territoire de l’Espace Economique Européen. (Lire la suite…)
La loi anti-blanchiment (A.R. du 3 juin 2007, Moniteur belge du 13 juin 2007) oblige les professionnels du chiffre à informer la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) de tout fait ou opération susceptible d’être lié au blanchiment de capitaux provenant de la «fraude fiscale grave et organisée », sur la base d’une liste spécifique de 13 indicateurs :
